> Convention Collective Nationale du Sport
La Convention Collective Nationale du Sport (C.C.N.S.) n°2511
Elle a été adoptée le mercredi 13 juillet 2005 et étendue le 21 Novembre 2006. Ce texte régit les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité dans les domaines liés à la gestion des activités sportives, à la gestion des équipements sportifs et à l’organisation de manifestations sportives.
Extrait chapitre 1 – champ d’application
Article 1.1 – Champ d’application
« La convention collective du sport règle, sur l’ensemble du territoire y compris les D.O.M., les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale dans l’un des domaines suivants :
- organisation, gestion et encadrement d’activités sportives ;
- gestion d’installations et d’équipements sportifs ;
- enseignement, formation aux activités sportives et formation professionnelle aux métiers du sport ;
- promotion et organisation de manifestations sportives ;
à l’exception toutefois de celles qui relèvent du champ d’application de la convention collective nationale des centres équestres.
A titre indicatif, les activités concernées par le champ d’application de la convention collective nationale du sport relèvent généralement des codes N.A.F. 926 A et 926 C. »
La convention collective comporte 13 chapitres :
Chapitre 1 - Champ d'application
Chapitre 2 - Paritarisme...
Chapitre 3 - Liberté d'opinion- Droit syndical - Représentation des salariés
Chapitre 4 - Le contrat de travail
Chapitre 5 - le temps de travail
Chapitre 6 - Principes généraux de prévention en matière d'hygiène, sécurité,santé et conditions de travail
Chapitre 7 - Congés payés
Chapitre 8 - Formation
Chapitre 9 - Classification et rémunérations
Chapitre 10 - La Prévoyance
Chapitre 11 - L'épargne salariale
Chapitre 12 - Le sport professionnel
Chapitre 13 - Pluralité d'employeur et pluriactivité
La Convention Collective est consultable en version papier au C.D.O.S. Téléchargez la convention collective nationale du sport, en date d'Avril 2021 : cliquez ici
Cosmos Syndicat employeur ayant signé la CCNS
Actualités sociales : Les grilles de salaires ont augmenté au 1er Janvier 2022. L'ensemble des salaires au minima des groupes est impacté par cette extension, tout comme la prime conventionnelle d'ancienneté qui est basée sur le salaire conventionnel du groupe 3.
Téléchargez les nouvelles grilles de salaires : cliquez ici
Augmentations à appliquer obligatoirement, à tous les salariés rémunérés aux salaires planchers de chaque groupe. cela implique aussi une modification des valeurs des primes d'ancienneté.
La Mutuelle Santé Obligatoire : Mise en place au 1er Janvier 2016, évolution au 1er Janvier 2020.
Téléchargez l'avenant
Les Temps partiels :
L'extension de l'avenant 87 portant sur le temps de travail à temps partiel, permet aux employeurs de déroger à la durée minimale de 24 heures hebdomadaires entrée en vigueur le 1er Juillet 2014.
AVENANT N° 87 (Chapitre 4) :
Champ d'application de la dérogation
Cette dérogation n'est applicable que si l'emploi concerné n'est pas au
nombre de ceux entrant dans le champ du contrat de travail intermittent
(art. 4.5.1 CCNS), ou si pour le poste concerné l'organisation du
travail ne permet pas de conclure un contrat de travail intermittent.
Durée minimale
La durée minimale applicable est déterminée en fonction du nombre de
jours travaillés par le salarié au sein de sa structure au cours de la
semaine. Cette durée sera augmentée d'une heure en 2017 selon le barème
suivant :
1 jour = 2 heures (3 en 2017)
2 jours = 3 heures (4 en 2017)
3 jours = 5 heures (6 en 2017)
4 jours = 8 heures (9 en 2017)
5 jours = 10 heures (11 en 2017)
6 jours = 24 heures (durée minimale légale)
Majoration du salaire minimum conventionnel
Pour les salariés concernés, le salaire minimum conventionnel sera majoré:
| • |
| Jusqu'à 10 heures / semaine : 5 % (remplacement de la grille actuelle) |
| • |
| De plus de 10 à moins de 24 heures / semaine : 2 % (création d'une majoration spécifique) |
Heures complémentaires
Majoration de 10 % pour toutes les heures (contre 25 % pour les heures
accomplies au-delà de 10% d'heures complémentaires jusqu'alors)
Interruptions journalières
Possibilité de prévoir plus d'une coupure ou une coupure de plus de 2
heures par jour. En contrepartie, les heures sont majorées de 10 % après
la 2ème coupure ou après une coupure de plus de 2 heures
Remise d'un planning écrit
Modification des horaires
Le délai de prévenance en cas de modification est de 7 jours ouvrés. Il
est possible de réduire ce délai en cas de circonstances exceptionnelles
(pas plus de 8 fois par an) : entre 3 et 6 jours ouvrés
Complément d'heures par avenant
Il est possible d'y avoir recours dans la limite de :
| • |
| 9 semaines par an et par salarié (hors remplacement d'un salarié absent plus d'un mois) |
| • |
| 8 avenants par an et par salarié |
Les heures prévues à l'avenant sont rémunérées au taux normal. En
revanche, les heures effectuées au-delà de la durée prévue par l'avenant
sont majorées de 25%.
| Extension avenant n° 87 |
| Accord temps partiel (chapitre 4) |
Modification des seuils du Contrat de travail à durée indéterminée intermittent CDI I Depuis le 4 avril 2013, le seuil de 36 semaines de travail est porté à 42 semaines de travail et le seuil de 1 250 heures de travail est porté à 1 470 heures. Les heures de travail au delà de 36 semaines sont rémunérées avec une majoration de 4% pour les heures de la 37ème à la 40ème et de 8% pour les 41ème et 42ème semaine d 'activité. Des avenants au contrat de travail devront être rédigés, pour toute modification d'horaires de travail.
Pour toutes informations complémentaires :
contacter le C.D.O.S. - Michelle LE DRAOULEC au 02.98.98.75.52
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